Lois et/ou Règlements pour des travaux dans les Milieux Humides et Hydriques sur le territoire de la Municipalité

Mesdames, messieurs,

Prière de prendre connaissances de ces Lois et/ou Règlements sur la Conservation des Milieux Humides et Hydriques:

                       Loi concernant la Conservation des Milieux Humides et Hydriques (132 – sanctionné le 16 juin 2017) (LCMHH) :

                       http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

                       du :

                       Règlement sur la Compensation pour l’Atteinte aux Milieux Humides et Hydriques (RCAMHH)

                       http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/feuillet-reg-compensation.pdf

                       du :

                       Plans Régionaux des Milieux Humides et Hydriques – Démarche d’élaboration – Juin 2018 (PRMHH)

                       http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/plans-regionaux/guide-plans-regionaux.pdf

                       et des  cinq (5) critères du Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC) sont :

1,0       Éviter

2,0       Minimiser

3,0       Compenser

4,0       Protéger

5,0       Restaurer

                       Consulter l’item N° 3 – Compensation simplifié  du lien suivant :                     

                       http://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/feuillet-info.pdf

Avant de faire tous travaux dans des milieux Humides et Hydriques, vous assurez que vous avez obtenus les autorisations du MELCC. Une caractérisation du milieu par un biologiste pourra vous être exigée par le MELCC avant d'obtenir les autorisations nécessaires.

Sans les autorisations obtenues , au préalable, cela pourrait vous occasionner des déboursés imprévus et importants.

Loi affirmant le Caractère Collectif des Ressources en Eau et favorisant une meilleure Gouvernance de l'Eau et des Milieux Associés (LCCREGEMA) Chapitre C-6.2

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-6.2.pdf

Loi sur le Ministère du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs (LMDDEP) Chapitre M-30.001

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/M-30.001.pdf

Loi sur la Conservation et la Mise en Valeur de la Faune (LCMVF) Chapitre C-61.1

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-61.1.pdf

Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets - Chapitre Q-2,r.23.1

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/Q-2,%20R.%2023.1.pdf

Vous trouverez, les liens, pour faire la demande et le guide explicatif du MELCC pour exécuter de futurs travaux dans les milieux hydriques et humides sur le territoire de la Municipalité.

http://www.environnement.gouv.qc.ca/autorisations/formulaires/hydrique-f...