Modifications apportées au Règlement Q-2, r. 22
Le MDDELCC a informé la COMBEQ que le Règlement Q-2, r. 22 a été modifié. Voir le communiqué de presse :
Les modifications apportées au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) annoncées le printemps dernier par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, entreront en vigueur dès le 26 avril 2017. Le Règlement a été modifié afin de proposer quatre solutions aux propriétaires de résidences isolées existantes qui sont contraints d’installer un système de traitement tertiaire avec déphosphatation. Ces modifications permettront de faciliter les travaux de mise aux normes des installations septiques tout en garantissant la protection de l’environnement et la santé publique.
Cette édiction réglementaire constitue la première phase de la réforme du Règlement annoncée au printemps 2016. Une deuxième phase de la réforme est en cours et permettra, dès cette année, de proposer des solutions additionnelles.
Citation :
« Les modifications apportées au Règlement permettent d’offrir rapidement à des propriétaires de résidences isolées existantes des solutions abordables, pérennes et respectueuses de l’environnement pour l’évacuation et le traitement de leurs eaux usées. Notre gouvernement poursuit l’étude d’autres approches qui pourront être inscrites dans la réglementation à moyen terme. Le traitement adéquat des eaux usées est un défi constant que nous devons relever ensemble. Il en va de la santé et de la sécurité de nos collectivités ainsi que de la pérennité des écosystèmes qui nous entourent. »
David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Faits saillants :
Les quatre solutions proposées aux propriétaires sont les suivantes :
- Mettre en commun un système avec déphosphatation pour deux résidences isolées existantes;
- Mettre en place une fosse de rétention à vidange totale (réservoir étanche) pour faire la rétention des eaux usées;
- Installer un cabinet à terreau (toilette à compost) avec fosse de rétention pour les eaux ménagères;
- Faciliter la mise en place de systèmes de traitement étanches qui rejettent les eaux usées dans un réseau d’égout municipal.
De plus, le Règlement :
- Reconnaît le scellement des puits effectué en vertu de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES);
- Permet aux propriétaires d’une résidence isolée existante ou nouvelle d’installer un cabinet à terreau (toilette à compost) certifié conforme à la norme NSF/ANSI 41, à certaines conditions. Dans les situations où l’installation d’un cabinet à terreau est déjà permise, l’exigence d’utiliser un modèle certifié s’appliquera deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement;
- Permet que les eaux usées d’un bâtiment accessoire utilisé à des fins privées soient dirigées vers le dispositif de traitement et d’évacuation des eaux usées desservant la résidence isolée.
Ces solutions permettront de faciliter l’application du Règlement, notamment dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, qui connaît des problèmes en raison de son sol argileux.
Tel qu’il a été annoncé dans le budget 2017-2018, les propriétaires d’une habitation résidentielle qui devront faire des travaux de mise aux normes de leur installation d’assainissement des eaux usées seront admissibles à un crédit d’impôt remboursable s’ils concluent une entente avec un entrepreneur qualifié avant le 1er avril 2022. Ce crédit d’impôt ne vise que les propriétaires de résidences principales ou secondaires, dans la mesure où celles-ci sont habitables à l’année et généralement occupées par ces derniers. En outre, il ne s’applique qu’aux habitations résidentielles qui ne sont pas raccordées à des réseaux d’égout municipaux. La valeur du crédit d'impôt remboursable correspondra à 20 % des dépenses admissibles d’un particulier qui excéderont 2 500 $. Elle atteindra un maximum de 5 500 $. On estime que cette aide additionnelle profitera à quelque 32 000 propriétaires au Québec.
Le 20 avril 2016, le gouvernement du Québec a prépublié un projet de modification réglementaire soumis à la consultation publique jusqu’au 19 juin 2016. Quelques bonifications ont été apportées à la version juridique prépubliée en avril 2016, notamment pour :
- Permettre aux propriétaires de conserver les composantes existantes qui sont performantes et fonctionnelles lors de la réfection partielle d’une installation septique;
- Introduire un délai de deux ans avant d’exiger des propriétaires que leurs nouvelles fosses de rétention préfabriquées installées soient munies d’un dispositif de détection du niveau des eaux;
- Tenir compte du climat québécois lors de l’installation du cabinet à terreau;
- Permettre aux propriétaires de résidences existantes situées aux Îles-de-la-Madeleine de bénéficier des solutions de rechange lorsqu’ils doivent installer des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection.