Mise à jour des procédures pour les permis municipaux --- 01 janvier 2023
Compte tenu des nouveaux règlements et lois provinciaux émanent du Ministère de l'Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC) dont les entrées en vigueur sont::
23 mars 2018
31 décembre 2020
31 décembre 2021
01 mars 2022
Voici des liens importants:
https://www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie/index.htm
https://www.quebec.ca/gouv/ministere/environnement/coordonnees/
https://www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/renseignements.asp
https://cdpnq.gouv.qc.ca/demande.asp#bas
La Municipalité vous demandera,en vertu de l'article 1.1.11 du Règlement de Zonage N° 208, de respecter les dispositions législatives et règlementaires fédérales, provinciales et municipales lors de demande de permis municipaux.
Pour des travaux et/ou des opérations et/ou de l'élaboration de projets tel qu'ils soient, vous devrez obtenir une Autorisation Générale (AG) ou une Autorisation Ministérielle (AM); de produire une Déclaration de Conformité (DC) ou demander une'Exemption (E) en conformité avec le Règlement sur l'Encadrement d'Activités en Fonction de leur Impact sur l'Environnement (REAFIE) ) avant la délivrance d’un permis municipal.
Tous les formulaires et aide-mémoire se trouvent sur le portail du Ministère de l'Environnement et de Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC) à compter du 01 mars 2022. Toutes les demandes doivent se faire en ligne en utilisant votre code ClicSÉQUR et votre mot de passe.
Voici les liens:
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Aide-mémoire - Autorisation municipale relative à un bâtiment en rive, littoral ou zone inondable A. DOCUMENTATION EXIGÉE DANS LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ENSEMBLE DES TRAVAUX Cochez l’information ou le document exigés lorsque le demandeur les a communiqués à la municipalité. cdn-contenu.quebec.ca |
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118a Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques cdn-contenu.quebec.ca |
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Document explicatif . Modifications apportées par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques cdn-contenu.quebec.ca |
https://www.info.clicsequr.gouv.qc.ca/citoyens/
Voici d'autres liens internet pour vous aider à déposer une demande d’autorisation auprès du ministère :
Qu’est-ce que le service en ligne? 
Pour reconnaître les principales fonctionnalités du service en ligne.
Comment déposer les documents d’une demande d’autorisation ministérielle?
Pour faciliter la navigation sur le portail du service en ligne.
Et voici les liens pour une déclaration de conformité :
Capsules d’information
Ces vidéos présentent le service en ligne et les différentes étapes à suivre pour soumettre une déclaration de conformité.
- Introduction aux services en ligne
- Démarrer avec les services en ligne pour votre déclaration de conformité
- Remplir les questionnaires d’admissibilité
- Identifier les représentants et contacts
- Joindre un document à une déclaration de conformité
- Effectuer le paiement
- Localiser l’activité sur la carte
- Identifier les autres professionnels ou personnes compétentes
- Traitement d’une déclaration de conformité soumise
Pour ce qui est des exemptions, vous pouvez contacter la direction régionale afin de vérifier si votre projet est assujetti ou non en complétant un formulaire de demande de renseignements et en indiquant le secteur concerné.
Nous vous demandons de vous tenir informé sur les changements qui s'effectueront dans l'émission des permis municipaux dans les milieux humides, hydriques, naturels et sensibles.
Nous vous demandons de consulter, par la même occasion le Plan Régional sur les Milieux Humides et Hydriques et Naturels (PRMHHN) de la MRC d'Arthabaska qui a été adopté au mois de septembre dernier en collaboration avec les MRC de Drummond, Érable et Niolet-Yamaska.
Voici le lien:
https://crecq.qc.ca/plan-regional-des-milieux-humides-hydriques-et-natur...
D'autres informations vous seront communiquées au cours des prochains jours afin de vous tenir informer des procédures à suivre pour obtenir les autorisations requises du MELCC avant l'émission des permis municipaux.
D’ici là, nous vous invitons à consulter les liens suivants pour information :
Gestion des rives, du littoral et des zones inondables | Gouvernement du Québec (quebec.ca)